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Article 313-9

Mort né - 1 mars 1994

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Version modifiée 14 mai 2009 - 26 novembre 2009 Comparer avec cette version

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Version modifiée 13 juin 2001 - 19 mars 2003 Comparer avec cette version

Version morte née

1 mars 1994 - 1 août 1992

Citation

Code pénal - art. 121-2 (M)

Code pénal - art. 131-38 (M)

Code pénal - art. 131-39 (MMN)

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