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Article 313-9

Modifié - 13 juin 2001

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Version modifiée

13 juin 2001 - 19 mars 2003

Version morte née 1 mars 1994 - 1 août 1992 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 121-2 (M)

Code pénal - art. 131-38 (M)

Code pénal - art. 131-39 (MMN)

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