Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 313-9

Modifié - 19 mars 2003

Comparer les versions

Liens

Article 313-9

Version en vigueur 14 mars 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 26 novembre 2009 - 14 mars 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 mai 2009 - 26 novembre 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée

19 mars 2003 - 14 mai 2009

Version modifiée 13 juin 2001 - 19 mars 2003 Comparer avec cette version

Version morte née 1 mars 1994 - 1 août 1992 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 121-2 (M)

Code pénal - art. 131-38 (M)

Code pénal - art. 131-39 (MMN)

Voir plus

0 document importé