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Procédure pénale

Article 138

En vigueur - 23 mai 2024

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23 mai 2024

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Version modifiée 16 juin 2000 - 1 janvier 2001 Comparer avec cette version

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Version modifiée 5 janvier 1993 - 1 mars 1993 Comparer avec cette version

Version morte née 1 septembre 1989 - 8 juillet 1989 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 février 1986 - 2 septembre 1993 Comparer avec cette version

Citation

Code de la justice pénale des mineurs - art. L331-1 (V)

Code pénitentiaire - art. L631-1 (V)

Code pénitentiaire - art. R631-6 (V)

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