Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Procédure pénale

Article 705

Abrogé à date ultérieure - 27 juin 2026

Comparer les versions

Liens

Article 705

Version abrogée à date ultérieure

27 juin 2026

Version modifiée 5 janvier 2026 - 27 juin 2026 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 décembre 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 décembre 2020 - 5 janvier 2026 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2020 - 27 décembre 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 octobre 2018 - 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 décembre 2016 - 25 octobre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 juin 2016 - 11 décembre 2016 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2015 - 7 décembre 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 février 2014 - 5 juin 2016 Comparer avec cette version

Version transférée 1 avril 2005 - 1 février 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 mars 2004 - 1 avril 2005 Comparer avec cette version

Version morte née 1 mars 1994 - 2 février 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 1994 - 10 mars 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 juillet 1990 - 1 mars 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 7 août 1975 - 14 juillet 1990 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. L420-6

Code général des impôts, CGI. - art. 1741

Livre des procédures fiscales - art. L228

Voir plus

0 document importé