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Procédure pénale

Article 2-3

Modifié - 26 juillet 1985

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Article 2-3

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Version modifiée 18 juin 1998 - 3 janvier 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 1994 - 18 juin 1998 Comparer avec cette version

Version modifiée

26 juillet 1985 - 1 mars 1994

Citation

Code pénal 312, 331, 332, 334, 334-2

Code de procédure pénale - art. R1 (V)

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