Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Procédure pénale

Article 2-3

En vigueur - 20 novembre 2016

Comparer les versions

Liens

Article 2-3

Version en vigueur

20 novembre 2016

Version modifiée 7 août 2013 - 20 novembre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 août 2011 - 7 août 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 février 2010 - 12 août 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 janvier 2004 - 10 février 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 juin 1998 - 3 janvier 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 1994 - 18 juin 1998 Comparer avec cette version

Version modifiée 26 juillet 1985 - 1 mars 1994 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 221-1

Code pénal - art. 222-1

Code pénal - art. 222-22

Voir plus

0 document importé