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Procédure pénale

Article 2-3

Modifié - 7 août 2013

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Version modifiée 18 juin 1998 - 3 janvier 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 1994 - 18 juin 1998 Comparer avec cette version

Version modifiée 26 juillet 1985 - 1 mars 1994 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 221-1

Code pénal - art. 222-1

Code pénal - art. 222-22

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