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Procédure pénale

Article 230-19

Modifié - 16 mars 2011

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Version modifiée 1 octobre 2014 - 27 juillet 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée

16 mars 2011 - 1 octobre 2014

Citation

Code pénal - art. 131-27

Code pénal - art. 131-30

Code pénal - art. 131-31

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