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Procédure pénale

Article 230-19

Modifié - 1 octobre 2014

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Version modifiée

1 octobre 2014 - 27 juillet 2015

Version modifiée 16 mars 2011 - 1 octobre 2014 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 131-27

Code pénal - art. 131-30

Code pénal - art. 131-31

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