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Procédure pénale

Article 230-19

Modifié - 12 avril 2019

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Article 230-19

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Version modifiée 16 mars 2011 - 1 octobre 2014 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 131-27

Code pénal - art. 131-30 (VD)

Code pénal - art. 131-31

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