Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Procédure pénale

Article 406

Modifié - 2 mars 1959

Comparer les versions

Liens

Article 406

Version en vigueur 2 juin 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 mars 1995 - 2 juin 2014 Comparer avec cette version

Version morte née 1 octobre 1994 - 2 septembre 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 septembre 1993 - 6 mars 1995 Comparer avec cette version

Version modifiée

2 mars 1959 - 1 octobre 1994

Citation

Code de procédure pénale - art. 436 (V)

Code de procédure pénale - art. 535 (V)

0 document importé