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Procédure pénale

Article 406

Modifié - 2 septembre 1993

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Article 406

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Version modifiée 6 mars 1995 - 2 juin 2014 Comparer avec cette version

Version morte née 1 octobre 1994 - 2 septembre 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée

2 septembre 1993 - 6 mars 1995

Version modifiée 2 mars 1959 - 1 octobre 1994 Comparer avec cette version

Citation

Code de procédure pénale - art. 436 (V)

Code de procédure pénale - art. 535 (V)

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