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Procédure pénale

Article 406

Mort né - 1 octobre 1994

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Article 406

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Version morte née

1 octobre 1994 - 2 septembre 1993

Version modifiée 2 septembre 1993 - 6 mars 1995 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 mars 1959 - 1 octobre 1994 Comparer avec cette version

Citation

Code de procédure pénale - art. 436 (V)

Code de procédure pénale - art. 535 (V)

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