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Procédure pénale

Article 720-1

Modifié - 1 janvier 1976

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Article 720-1

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Version modifiée 20 décembre 1997 - 1 janvier 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 1994 - 20 décembre 1997 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 1993 - 1 mars 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 janvier 1976 - 1 mars 1993

Citation

Code pénitentiaire - art. D332-24 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 733-1 (M)

CODE PENAL - art. 245 (Ab)

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