Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Procédure pénale

Article 720-1

Modifié - 1 janvier 2001

Comparer les versions

Liens

Article 720-1

Version en vigueur 22 juillet 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 octobre 2014 - 22 juillet 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 26 novembre 2009 - 1 octobre 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2005 - 26 novembre 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 janvier 2001 - 1 janvier 2005

Version modifiée 20 décembre 1997 - 1 janvier 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 1994 - 20 décembre 1997 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 1993 - 1 mars 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1976 - 1 mars 1993 Comparer avec cette version

Citation

Code pénitentiaire - art. D332-24 (V)

Code pénal - art. 132-27 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 722 (M)

Voir plus

0 document importé