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Procédure pénale

Article 720-1

Modifié - 20 décembre 1997

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Article 720-1

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20 décembre 1997 - 1 janvier 2001

Version modifiée 1 mars 1994 - 20 décembre 1997 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 1993 - 1 mars 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1976 - 1 mars 1993 Comparer avec cette version

Citation

Code pénitentiaire - art. D332-24 (V)

Code pénal - art. 132-27 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 733-1 (M)

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