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Procédure pénale

Article 729-2

Abrogé - 23 novembre 1978

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Article 729-2

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Version abrogée

23 novembre 1978 - 9 octobre 1986

Citation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 720-2 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 721 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 721-1 (M)

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