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Procédure pénale

Article 729-2

En vigueur - 1 novembre 2016

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1 novembre 2016

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Version modifiée 27 novembre 2003 - 1 janvier 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 9 février 1995 - 27 novembre 2003 Comparer avec cette version

Version abrogée 23 novembre 1978 - 9 octobre 1986 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L571-1 (VT)

Code de procédure pénale - art. 732

Code de procédure pénale - art. D531 (V)

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