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Procédure pénale

Article 729-2

Modifié - 27 novembre 2003

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Version modifiée 1 janvier 2005 - 14 mai 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée

27 novembre 2003 - 1 janvier 2005

Version modifiée 9 février 1995 - 27 novembre 2003 Comparer avec cette version

Version abrogée 23 novembre 1978 - 9 octobre 1986 Comparer avec cette version

Citation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 732 (M)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L571-1 (VT)

Code de procédure pénale - art. D531 (V)

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