Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Procédure pénale

Article 763-3

Modifié - 18 juin 1998

Comparer les versions

Liens

Article 763-3

Version en vigueur 25 mars 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2012 - 25 mars 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 décembre 2011 - 1 janvier 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 mars 2010 - 15 décembre 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 février 2008 - 12 mars 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 août 2007 - 27 février 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 décembre 2005 - 11 août 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2005 - 13 décembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée

18 juin 1998 - 1 janvier 2005

Citation

Code pénal - art. 131-36-1 (M)

Code pénal - art. 131-36-2 (V)

Code pénal - art. 131-36-3 (V)

Voir plus

0 document importé