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Procédure pénale

Article 763-3

Modifié - 13 décembre 2005

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Version modifiée 18 juin 1998 - 1 janvier 2005 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 131-36-1 (M)

Code pénal - art. 131-36-2 (V)

Code pénal - art. 131-36-3 (V)

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