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Procédure pénale

Article 763-3

Modifié - 1 janvier 2012

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Article 763-3

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Version modifiée 11 août 2007 - 27 février 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 décembre 2005 - 11 août 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2005 - 13 décembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 juin 1998 - 1 janvier 2005 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 131-36-1

Code pénal - art. 131-36-2

Code pénal - art. 131-36-3

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