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Procédure pénale

Article 775-1

Modifié - 13 juillet 1975

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Article 775-1

Version en vigueur 27 avril 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 mars 2010 - 27 avril 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 26 novembre 2009 - 12 mars 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 mars 2004 - 26 novembre 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 1994 - 10 mars 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée

13 juillet 1975 - 1 mars 1994

Citation

Code pénal 55-1 al. 2

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 703 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R81 (M)

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