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Procédure pénale

Article 775-1

En vigueur - 27 avril 2012

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27 avril 2012

Version modifiée 12 mars 2010 - 27 avril 2012 Comparer avec cette version

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Version modifiée 1 mars 1994 - 10 mars 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 juillet 1975 - 1 mars 1994 Comparer avec cette version

Citation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R81 (M)

Code civil - art. 21-27 (V)

Code de la commande publique - art. L2141-4 (V)

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