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Procédure pénale

Article 775-1

Modifié - 10 mars 2004

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Article 775-1

Version en vigueur 27 avril 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 mars 2010 - 27 avril 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 26 novembre 2009 - 12 mars 2010 Comparer avec cette version

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10 mars 2004 - 26 novembre 2009

Version modifiée 1 mars 1994 - 10 mars 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 juillet 1975 - 1 mars 1994 Comparer avec cette version

Citation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 702-1 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 703 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-47 (T)

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