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Procédure pénale

Article 775

Modifié - 10 septembre 2002

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Version modifiée 8 juillet 1989 - 1 mars 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 février 1986 - 8 juillet 1989 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal 131-5 à 131-11

Code de justice militaire - art. 343 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 768 (M)

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