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Procédure pénale

Article 775

Modifié - 12 mars 2010

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Version modifiée 1 mars 1994 - 18 juin 1998 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 juillet 1989 - 1 mars 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 février 1986 - 8 juillet 1989 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 131-36-1

Code pénal - art. 131-5

Code de procédure pénale - art. 768

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