Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Procédure pénale

Article 775

En vigueur - 30 septembre 2021

Comparer les versions

Liens

Article 775

Version en vigueur

30 septembre 2021

Version modifiée 1 juillet 2021 - 30 septembre 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 décembre 2020 - 1 juillet 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 17 septembre 2017 - 27 décembre 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 avril 2012 - 17 septembre 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 mars 2010 - 27 avril 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 7 mars 2008 - 12 mars 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 février 2008 - 7 mars 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 juin 2006 - 27 février 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 août 2005 - 3 juin 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 septembre 2002 - 3 août 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 juin 1998 - 10 septembre 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 1994 - 18 juin 1998 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 juillet 1989 - 1 mars 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 février 1986 - 8 juillet 1989 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 131-10

Code pénal - art. 131-26 (V)

Code pénal - art. 131-26-1 (V)

Voir plus

0 document importé