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Version modifiée 9 juillet 1987 - 30 décembre 1989 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1982 - 9 juillet 1987 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1693 ter

Code général des impôts, CGI. - art. 223 A

Livre des procédures fiscales - art. L247

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