Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Procédures fiscales
Article L80 B
Article L80 B
Comparer les versions
Article L80 B
Modifié - 1 janvier 2019
Comparer les versions
Liens
Article L80 B
Version en vigueur
16 février 2025
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 juillet 2024 - 16 février 2025
Comparer avec cette version
Version modifiée
3 juin 2023 - 1 juillet 2024
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 septembre 2022 - 3 juin 2023
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2022 - 1 septembre 2022
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2021 - 1 janvier 2022
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2019 - 1 janvier 2021
Version modifiée
12 août 2018 - 1 janvier 2019
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2018 - 12 août 2018
Comparer avec cette version
Version modifiée
30 mai 2014 - 1 janvier 2018
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2013 - 30 mai 2014
Comparer avec cette version
Version modifiée
12 juin 2011 - 1 janvier 2013
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2011 - 12 juin 2011
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 août 2009 - 1 janvier 2011
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 juillet 2009 - 1 août 2009
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2009 - 1 juillet 2009
Comparer avec cette version
Version modifiée
31 décembre 2006 - 1 janvier 2009
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2005 - 31 décembre 2006
Comparer avec cette version
Version modifiée
31 décembre 2003 - 31 décembre 2004
Comparer avec cette version
Version modifiée
31 mars 2001 - 31 décembre 2003
Comparer avec cette version
Version modifiée
31 mars 1999 - 31 mars 2001
Comparer avec cette version
Version modifiée
11 avril 1997 - 31 mars 1999
Comparer avec cette version
Version modifiée
12 mai 1996 - 11 avril 1997
Comparer avec cette version
Version modifiée
9 juillet 1987 - 12 mai 1996
Comparer avec cette version
Citation
Code général des impôts, CGI. - art. 205 A
Code général des impôts, CGI. - art. 210-0 A
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater B
Voir plus
0 document importé