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Modifié - 28 août 2001

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Version modifiée

28 août 2001 - 16 octobre 2002

Version modifiée 1 juin 2001 - 28 août 2001 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. R644-2 (V)

Code pénal - art. R653-1 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 21 (M)

Voir plus

Concorde

Code de la route - art. R249-1 (Ab)

Concordance

Code de la route R249-1

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