Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article R130-2

Modifié - 2 août 2008

Comparer les versions

Liens

Article R130-2

Version en vigueur 8 juillet 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 décembre 2020 - 8 juillet 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 novembre 2017 - 3 décembre 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée

2 août 2008 - 5 novembre 2017

Version modifiée 6 avril 2005 - 2 août 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 octobre 2002 - 6 avril 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 août 2001 - 16 octobre 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juin 2001 - 28 août 2001 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. R644-2

Code pénal - art. R653-1

Code de la route. - art. R121-1

Voir plus

Concorde

Code de la route - art. R249-1 (Ab)

Concordance

Code de la route R249-1

0 document importé