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Article L120-1

Modifié - 23 décembre 2022

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Version modifiée 30 juillet 2015 - 7 août 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 août 2014 - 30 juillet 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 7 mars 2014 - 2 août 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2010 - 7 mars 2014 Comparer avec cette version

Citation

Code général des collectivités territoriales - art. L1531-1

Code de l'éducation - art. L335-5 (V)

Code de l'éducation - art. L613-3

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