Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article L232-14-4

Article L232-14-4

Article L232-14-4

En vigueur à date ultérieure - 1 janvier 2029

Comparer les versions

Liens

Article L232-14-4

Version en vigueur à date ultérieure

1 janvier 2029

Version abrogée à date ultérieure 22 mars 2026 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 mai 2023 - 22 mars 2026 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2020 - 21 mai 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 juin 2016 - 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 janvier 2016 - 5 juin 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 novembre 2015 - 28 janvier 2016 Comparer avec cette version

Citation

Code du sport. - art. L232-14-1

Code du sport. - art. L232-14-5 (Ab)

0 document importé