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Article L232-14-4

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Version modifiée 5 juin 2016 - 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 janvier 2016 - 5 juin 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 novembre 2015 - 28 janvier 2016 Comparer avec cette version

Citation

Code de procédure pénale - art. 706-2

Code du sport. - art. L232-14-1 (V)

Code du sport. - art. L232-14-5 (Ab)

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