Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article L152-6

Modifié - 9 juillet 2016

Comparer les versions

Liens

Article L152-6

Version en vigueur 25 octobre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 février 2022 - 25 octobre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 août 2021 - 23 février 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 novembre 2018 - 25 août 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 janvier 2017 - 25 novembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée

9 juillet 2016 - 29 janvier 2017

Version modifiée 1 janvier 2016 - 9 juillet 2016 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 232 (V)

Code de l'urbanisme - art. L152-6-4 (M)

Code de l'urbanisme - art. L424-3 (V)

Voir plus

Concordance

Code de l'urbanisme - art. L123-5-1 (VT)

0 document importé