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1 janvier 2016 - 9 juillet 2016
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Citation
Code général des impôts, CGI. - art. 232
Code de l'urbanisme - art. L152-6-4 (M)
Code de l'urbanisme - art. L424-3 (V)
Voir plus
Concordance
Code de l'urbanisme - art. L123-5-1 (VT)
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