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Article L152-6

En vigueur - 25 octobre 2023

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25 octobre 2023

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Version modifiée 1 janvier 2016 - 9 juillet 2016 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 232

Code de l'urbanisme - art. L151-15

Code de l'urbanisme - art. L152-6-4 (V)

Voir plus

Concordance

Code de l'urbanisme - art. L123-5-1 (VT)

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