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Article R213-21

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Modifié - 19 juillet 1986

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Article R213-21

Version en vigueur 30 mai 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 novembre 2011 - 30 mai 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 septembre 1992 - 25 novembre 2011 Comparer avec cette version

Version abrogée 1 juin 1987 - 11 septembre 1992 Comparer avec cette version

Version modifiée

19 juillet 1986 - 1 juin 1987

Citation

Code de l'urbanisme - art. L211-4 (M)

Code de l'urbanisme - art. R142-15 (VT)

Code de l'urbanisme - art. R213-22 (Ab)

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