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25 novembre 2011 - 30 mai 2014
Version modifiée
11 septembre 1992 - 25 novembre 2011
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Version abrogée
1 juin 1987 - 11 septembre 1992
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Version modifiée
19 juillet 1986 - 1 juin 1987
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Citation
Code général de la propriété des personnes publiques. - art. R1211-2
Code de l'urbanisme - art. L211-4
Code de l'urbanisme - art. L211-5
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