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Article R213-21

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Modifié - 11 septembre 1992

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Version en vigueur 30 mai 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 novembre 2011 - 30 mai 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée

11 septembre 1992 - 25 novembre 2011

Version abrogée 1 juin 1987 - 11 septembre 1992 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 juillet 1986 - 1 juin 1987 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'urbanisme - art. L211-4 (M)

Code de l'urbanisme - art. L211-5 (M)

Code de l'urbanisme - art. L212-3 (M)

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