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Article R*322-17
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Modifié - 27 mars 1976
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1 avril 2014 - 30 mai 2014
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28 mars 1993 - 1 avril 2014
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Version abrogée
1 avril 1986 - 28 mars 1993
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Version modifiée
27 mars 1976 - 1 avril 1986
Citation
Code de l'urbanisme - art. R*322-15 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*322-16 (V)
Code de l'urbanisme R322-15
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