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Version modifiée
28 mars 1993 - 1 avril 2014
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1 avril 1986 - 28 mars 1993
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27 mars 1976 - 1 avril 1986
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Citation
Code de l'urbanisme - art. L332-10
Code de l'urbanisme - art. L332-12
Code de l'urbanisme - art. L332-9
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