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Article R*322-17
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1 avril 1986 - 28 mars 1993
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27 mars 1976 - 1 avril 1986
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Citation
Code de l'urbanisme - art. L332-10 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L332-12 (V)
Code de l'urbanisme - art. L332-9 (Ab)
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