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Article R421-29
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28 mars 1993 - 10 mai 1995
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1 avril 1984 - 28 mars 1993
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13 novembre 1973 - 1 avril 1984
Citation
Code de l'urbanisme - art. A421-6-1 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*421-26 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*421-41 (Ab)
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