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Article R*421-29
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1 avril 1984 - 28 mars 1993
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13 novembre 1973 - 1 avril 1984
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Citation
Code de l'urbanisme - art. A421-6-1 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L332-10 (V)
Code de l'urbanisme - art. L332-6-1 (M)
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