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Article R*421-29

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Abrogé - 1 avril 1984

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Article R*421-29

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Version modifiée 10 mai 1995 - 1 octobre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 mars 1993 - 10 mai 1995 Comparer avec cette version

Version abrogée

1 avril 1984 - 28 mars 1993

Version modifiée 13 novembre 1973 - 1 avril 1984 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'urbanisme - art. A421-6-1 (Ab)

Code de l'urbanisme - art. R*421-26 (V)

Code de l'urbanisme - art. R*421-41 (Ab)

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