Article 14 Gains en capital
Version consolidée de la convention avec le Royaume-Uni modifiée par la convention multilatérale - Impôt sur le revenu - Convention fiscale internationale France - Royaume-Uni
Liens avec des décisions

Cité par
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème Chambre, 2 juillet 2024, n° 1902542
Cour d'appel de Paris, Pôle 6, 12ème Chambre, 12 mai 2010, n° 04/43031
Tribunal administratif de Montreuil, 10ème Chambre, 28 mars 2023, n° 1913240
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