Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre, 15 juin 2026, n° 25PA01534

Française

Synthèse

N° de RG

25PA01534

Identifiant Légifrance

Président

MME VIDAL

Faits

Durée du mariage
2 ans et 8 mois

Salaire mensuel brut
4 500 €

Dispositif

Rejetée

Rejetée

Chronologie

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